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Comment déposer une plainte à la Commission des droits de la personne?

Réponse courte : Si vous avez été victime de discrimination, de harcèlement discriminatoire ou d'exploitation, vous pouvez porter plainte gratuitement à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ). Vous avez trois ans après l'incident pour le faire. La plainte se dépose par écrit, au moyen du formulaire en ligne, et vous pouvez la faire vous-même ou demander à un organisme comme LAKAY de vous aider. Le reste de ce guide explique ce que la Commission peut traiter, comment déposer, ce qui se passe ensuite, les délais et les erreurs à éviter.

Ce que la CDPDJ peut traiter

La CDPDJ veille au respect de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle peut intervenir lorsque vous êtes traité de façon discriminatoire dans un domaine couvert par la Charte, comme l'emploi, le logement, ou l'accès à des biens et services offerts au public (commerces, transports, services gouvernementaux, écoles).

Pour qu'il y ait discrimination au sens de la Charte, le traitement injuste doit être lié à un motif interdit : la race, la couleur, l'origine ethnique ou nationale, la religion, le sexe, l'identité ou l'expression de genre, la grossesse, l'orientation sexuelle, l'état civil, l'âge, les convictions politiques, la langue, la condition sociale ou le handicap.

Quelques exemples concrets : un employeur qui refuse de vous embaucher ou qui vous congédie à cause de votre origine; un propriétaire qui refuse de vous louer un logement à cause de votre nom ou de votre couleur de peau; un commerce ou un service public qui vous traite différemment; ou du harcèlement discriminatoire répété.

La CDPDJ protège aussi les droits des enfants et des adolescents pris en charge par la protection de la jeunesse — mais cela relève d'un processus distinct.

Les étapes, dans l'ordre

1. Vérifiez que votre situation entre dans le cadre. Demandez-vous : y a-t-il eu un traitement défavorable? Est-il lié à l'un des motifs interdits par la Charte? S'est-il produit dans un domaine couvert (emploi, logement, services au public)? Si oui, vous êtes probablement au bon endroit. En cas de doute, un membre du personnel de la Commission — ou un organisme d'accompagnement — peut vous aider à y voir clair.

2. Rassemblez vos preuves et votre récit. Notez les faits en ordre : dates, lieux, personnes impliquées, ce qui a été dit et fait. Conservez tout document utile (courriels, messages, contrats, avis, annonces de logement ou d'emploi, noms de témoins).

3. Remplissez le formulaire de plainte. La plainte doit être faite par écrit, au moyen du formulaire en ligne de la Commission. Vous pouvez la déposer vous-même, ou demander à un organisme de défense des droits de le faire pour vous. Un membre du personnel de la Commission peut aussi vous aider à la formuler.

4. La Commission analyse la recevabilité. Elle vérifie que la plainte relève bien de sa compétence et respecte le délai.

5. L'enquête. La Commission mène une enquête impartiale (non contradictoire) : elle recueille votre version, celle de la partie visée, et les éléments de preuve. Elle peut proposer un règlement à l'amiable entre les parties (médiation).

6. La décision. Si la Commission juge la plainte fondée, elle peut proposer des mesures de réparation. Si ces mesures ne sont pas mises en œuvre, elle peut porter le dossier devant le Tribunal des droits de la personne, qui a le pouvoir de rendre une décision exécutoire. Dans les dossiers de profilage racial, la Commission privilégie de saisir ce tribunal sur le fond, même sans la collaboration de la partie visée à l'étape de l'enquête.

Les délais et les documents nécessaires

• Délai pour déposer : trois ans à compter de l'incident. Passé ce délai, la plainte peut être refusée.
• Délai de traitement : en moyenne 15 mois pour une plainte de discrimination, de harcèlement ou d'exploitation. C'est un recours utile, mais qui demande de la patience; documentez bien votre dossier dès le départ.
• Documents et éléments à préparer :
  • un récit écrit, clair et chronologique;
  • les courriels, textos, lettres ou messages pertinents;
  • les contrats, avis, bulletins de paie, annonces de logement ou d'emploi;
  • toute preuve d'un traitement différent (par exemple, un logement dit « loué » à vous et « disponible » à une autre personne);
  • le nom et les coordonnées des témoins;
  • un rapport médical ou psychologique si la situation a eu des conséquences sur votre santé.

Quelles réparations pouvez-vous obtenir?

Si votre plainte est jugée fondée, la Commission — ou le Tribunal des droits de la personne — peut demander différentes mesures selon la situation. Cela peut inclure la cessation du comportement discriminatoire, l'obligation pour l'auteur de poser un geste concret (par exemple vous offrir le logement ou l'emploi refusé, ou modifier une pratique), le versement d'une indemnité pour le préjudice moral et matériel subi, et parfois des dommages punitifs lorsque l'atteinte aux droits est intentionnelle.

L'objectif n'est pas seulement de vous dédommager : c'est aussi de faire cesser une pratique discriminatoire et, dans certains cas, de faire reconnaître un problème plus large. Les décisions rendues dans des dossiers de profilage ou de discrimination contribuent à faire évoluer les pratiques des employeurs, des propriétaires et des institutions. Votre démarche peut donc avoir une portée qui dépasse votre situation personnelle.

Il faut toutefois garder des attentes réalistes sur les délais et sur le fait qu'une plainte doit être appuyée par une preuve. C'est pourquoi la qualité de votre dossier, dès le départ, fait une grande différence — et pourquoi il vaut la peine de se faire accompagner.

Comment joindre la CDPDJ

• Formulaire de plainte et information : cdpdj.qc.ca
• La Commission offre un service de transmission sécurisée de documents et une foire aux questions détaillée sur son site.
• Une personne de la Commission peut vous aider à formuler votre plainte.

Ce qu'il ne faut pas faire

• Ne dépassez pas le délai de trois ans. C'est la première chose à vérifier. Un dossier solide déposé trop tard ne servira à rien.
• Ne comptez pas seulement sur votre mémoire. Écrivez tout rapidement, pendant que les détails sont frais. Un dossier bien documenté dès le départ pèse lourd, surtout que l'enquête peut s'étirer sur plus d'un an.
• Ne confondez pas les recours. La CDPDJ traite la discrimination fondée sur un motif interdit. Un simple différend contractuel, un litige de consommation ou un conflit de travail sans lien avec un motif interdit relève d'autres instances. En cas de doute, faites-vous accompagner.
• N'abandonnez pas devant la longueur du processus. Le délai moyen de 15 mois en décourage plusieurs. Vous pouvez, en parallèle, exercer d'autres recours plus rapides (par exemple la procédure scolaire pour un cas à l'école, ou une plainte en déontologie pour un cas policier).
• Ne restez pas seul avec le sentiment que « ça ne donnera rien ». Chaque plainte documentée compte, autant pour votre dossier que pour faire reconnaître un problème systémique.

LAKAY peut vous accompagner

La CDPDJ permet à un organisme de défense des droits de porter plainte pour vous — et c'est exactement le genre d'accompagnement que LAKAY peut offrir. Nous accompagnons gratuitement et en toute confidentialité les personnes immigrantes et racisées de Repentigny et de Lanaudière. Nous pouvons vous aider à évaluer si votre situation relève de la Commission, à monter un dossier solide, à remplir le formulaire, et à vous soutenir tout au long du processus.

LAKAY
818, rue Notre-Dame, bureau 202, Repentigny (Québec)
Téléphone : 514 532-0484
Site web : lakaymedia.org
Facebook : facebook.com/lakayrepentigny

Demandez notre service d'accompagnement aux droits.

Ce guide fournit de l'information générale sur le droit en vigueur au Québec. Il ne remplace pas un avis juridique adapté à votre situation. Pour des conseils sur un dossier précis, consultez un avocat ou communiquez avec LAKAY.

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Mon enfant est victime de profilage racial à l'école : quoi faire?

Réponse courte : Vous avez des recours, et ils sont gratuits. Commencez par documenter les faits, puis suivez la procédure de plainte scolaire en trois étapes qui mène au Protecteur régional de l'élève. En parallèle — ou par la suite — vous pouvez porter plainte pour discrimination à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ), qui a jusqu'à trois ans pour recevoir votre plainte. La loi protège votre enfant et vous-même contre les représailles. Le reste de ce guide explique chaque étape, les délais, et les erreurs à éviter.

Reconnaître le profilage racial en milieu scolaire

Le profilage racial, c'est le fait de traiter une personne différemment — de la surveiller, de la punir, de la soupçonner ou de l'exclure — à cause de sa couleur de peau, de son origine ethnique ou de sa religion, plutôt qu'à cause de son comportement réel. À l'école, cela peut prendre plusieurs formes : sanctions disciplinaires plus sévères pour un même geste, fouilles ciblées, remarques sur l'origine ou l'accent, exclusion d'activités, orientation systématique vers des classes moins exigeantes, ou refus de prendre au sérieux les signalements d'intimidation à caractère raciste.

Le profilage n'est pas toujours intentionnel. Il peut résulter de préjugés inconscients ou de règles appliquées de façon inégale. Cela ne le rend pas acceptable pour autant : la Charte des droits et libertés de la personne interdit la discrimination fondée sur la race, la couleur et l'origine ethnique ou nationale, y compris à l'école.

Deux recours possibles (vous pouvez utiliser les deux)

1. La procédure de plainte scolaire, qui aboutit au Protecteur national de l'élève et à ses protecteurs régionaux. Ce recours vise à corriger la situation dans l'école et à améliorer les services. Il fonctionne comme un ombudsman : l'objectif n'est pas de trouver un coupable, mais de régler le problème et de formuler des recommandations à l'établissement.

2. La plainte pour discrimination à la CDPDJ. Ce recours vise la reconnaissance d'une atteinte à vos droits et peut mener à des réparations. Il est distinct de la procédure scolaire et peut être exercé en parallèle. (Voir notre guide dédié sur la CDPDJ.)

Les étapes de la plainte scolaire, dans l'ordre

La procédure comporte au plus trois étapes. On commence habituellement par la première.

1. Étape 1 — La personne concernée ou son supérieur immédiat. Adressez-vous d'abord à la personne visée par la situation (l'enseignant, le surveillant, la direction) ou à son supérieur immédiat. Exposez clairement le problème et ce que vous attendez comme correctif. L'établissement dispose d'un délai de 10 jours pour traiter la demande.

2. Étape 2 — Le responsable du traitement des plaintes. Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse, ou si le délai de 10 jours n'a pas été respecté, adressez-vous au responsable du traitement des plaintes de votre centre de services scolaire (CSS), de la commission scolaire ou de l'établissement d'enseignement privé.

3. Étape 3 — Le Protecteur régional de l'élève. Si vous demeurez insatisfait, vous pouvez saisir le Protecteur régional de l'élève. Il est indépendant et neutre. Il vous assistera dans la rédaction écrite de votre plainte et dispose de 20 jours ouvrables pour l'examiner, enquêter et rendre ses conclusions, qui peuvent comprendre des recommandations à l'école ou au CSS. Ensuite, le Protecteur national de l'élève a 5 jours ouvrables pour décider s'il examine lui-même le dossier; s'il le fait, il a 10 jours ouvrables de plus pour analyser et, au besoin, modifier les conclusions.

Cas particulier — violence à caractère sexuel : un signalement de violence à caractère sexuel peut être fait directement au Protecteur régional de l'élève, sans passer par les deux premières étapes. Ces dossiers sont traités en urgence et de façon confidentielle.

Comment déposer la plainte scolaire

• Formulaire en ligne : pne.gouv.qc.ca/formulaire
• Vous pouvez aussi choisir le mode de communication qui vous convient le mieux; le protecteur vous aidera à formuler la plainte par écrit.
• La plainte peut être déposée par l'élève ou par son parent.

Les délais et les documents nécessaires

• Plainte scolaire : l'étape 1 doit être traitée en 10 jours; le Protecteur régional a 20 jours ouvrables pour ses conclusions. Il n'y a pas de délai de prescription strict comme pour la CDPDJ, mais n'attendez pas : agir rapidement facilite la collecte des preuves.
• Plainte à la CDPDJ (discrimination) : vous avez trois ans à compter de l'incident. Le traitement d'une plainte y prend en moyenne 15 mois.
• Documents à rassembler et à conserver :
  • un journal des incidents (dates, lieux, personnes présentes, ce qui a été dit et fait);
  • les courriels et messages échangés avec l'école;
  • les avis disciplinaires, bulletins ou notes au dossier;
  • le nom des témoins (autres élèves, parents, membres du personnel);
  • toute preuve écrite de traitement différent entre votre enfant et d'autres élèves.

Soutenir votre enfant pendant les démarches

Une plainte peut prendre des semaines, parfois des mois. Pendant ce temps, votre enfant continue de fréquenter l'école, et c'est lui qui vit la situation au quotidien. Prenez le temps de lui expliquer, dans des mots adaptés à son âge, que ce qui lui arrive n'est pas de sa faute et que des adultes travaillent à corriger la situation. Rassurez-le sur le fait que porter plainte est un geste normal et légitime, pas une source de honte.

Restez attentif aux signes de détresse : perte d'intérêt pour l'école, chute des résultats, troubles du sommeil, repli sur soi. Au besoin, demandez le soutien d'un professionnel — le personnel des services complémentaires de l'école (psychologue, travailleur social, psychoéducateur) peut aider, tout comme les ressources communautaires. Documenter l'impact sur votre enfant est aussi utile pour votre dossier, notamment si vous portez plainte à la CDPDJ.

Enfin, cherchez des alliés. D'autres parents ont peut-être vécu des situations semblables, et un témoignage extérieur renforce souvent une plainte. Un organisme communautaire peut vous mettre en lien avec ces ressources et vous accompagner dans la durée.

Ce qu'il ne faut pas faire

• Ne gardez rien à l'oral seulement. Après chaque rencontre ou appel avec l'école, envoyez un court courriel récapitulatif (« Pour faire suite à notre conversation d'aujourd'hui... »). Cela crée une trace écrite datée.
• Ne sautez pas les étapes sans raison. Sauf pour la violence à caractère sexuel, la procédure prévoit de commencer par l'école. Sauter directement à la fin peut retarder le traitement. En revanche, vous pouvez toujours ouvrir en parallèle une plainte à la CDPDJ.
• Ne laissez pas la peur des représailles vous arrêter. La Loi sur le Protecteur national de l'élève protège l'élève, le parent et toute personne qui accompagne ou collabore contre les représailles et les menaces de représailles.
• Ne minimisez pas l'impact sur votre enfant. Prenez au sérieux les signes de détresse (retrait, chute des résultats, refus d'aller à l'école) et cherchez du soutien pour lui.
• Ne restez pas seul face à l'établissement. Vous avez le droit d'être accompagné dans vos démarches, et cela change souvent le rapport de force.
• N'oubliez pas le double recours. La procédure scolaire corrige la situation; la CDPDJ fait reconnaître l'atteinte aux droits. Les deux sont complémentaires.

LAKAY peut vous accompagner

Défendre son enfant devant une institution scolaire peut être épuisant, surtout dans un système qu'on connaît mal ou dans une langue qui n'est pas la sienne. LAKAY accompagne gratuitement et en toute confidentialité les familles immigrantes et racisées de Repentigny et de Lanaudière. Nous pouvons vous aider à documenter les incidents, à rédiger vos communications avec l'école, à comprendre les trois étapes, à remplir le formulaire du Protecteur de l'élève et, au besoin, à préparer une plainte à la CDPDJ.

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Rentrée scolaire : ce que les parents racisés devraient savoir sur leurs droits

Chaque rentrée ramène son lot d'espoirs et d'inquiétudes. Pour beaucoup de familles immigrantes et racisées de Repentigny et de Lanaudière, elle ramène aussi une question qui ne devrait pas exister : mon enfant sera-t-il traité avec équité cette année? Cette appréhension n'est pas de la paranoïa. Elle repose sur des expériences réelles, documentées, vécues par des parents d'ici. La bonne nouvelle, c'est que la loi est de votre côté, et que connaître vos droits change concrètement le rapport de force. Voici l'essentiel à avoir en tête pour aborder l'année scolaire.

Le droit fondamental : une éducation sans discrimination

Au Québec, la Charte des droits et libertés de la personne interdit la discrimination fondée sur la race, la couleur, l'origine ethnique ou nationale et la religion, y compris dans l'accès aux services éducatifs et dans la façon dont ces services sont rendus. Concrètement, votre enfant a le droit d'apprendre dans un environnement où il n'est ni surveillé de plus près, ni puni plus sévèrement, ni orienté vers des parcours moins exigeants, ni ridiculisé à cause de son origine, de son nom, de son accent, de sa religion ou de la texture de ses cheveux.

Cela vaut pour les gestes visibles comme pour les décisions plus discrètes : une sanction disciplinaire disproportionnée pour un même comportement, une fouille ciblée, un commentaire répété sur les origines, l'exclusion d'une activité, ou le refus de prendre au sérieux un signalement d'intimidation à caractère raciste. La discrimination n'a pas besoin d'être intentionnelle pour être interdite : ce qui compte, c'est l'effet sur l'enfant.

Le droit à l'information et à la participation

Vous avez le droit de comprendre ce qui se passe dans le parcours de votre enfant et de participer aux décisions qui le concernent. Si le français n'est pas votre langue première, n'hésitez pas à demander un accompagnement ou un interprète lors des rencontres importantes (plan d'intervention, mesures disciplinaires, orientation). Une décision prise sans que vous ayez pu comprendre et vous exprimer est une décision à laquelle vous pouvez vous opposer.

Vous avez aussi le droit de consulter le dossier scolaire de votre enfant, de demander des explications sur une note au dossier, une suspension ou un classement, et d'obtenir ces informations par écrit. Prenez l'habitude de demander les communications importantes par courriel : cela crée une trace datée, utile si un désaccord survient.

Le droit à des services adaptés

Un enfant nouvellement arrivé a droit à des services d'accueil et de francisation. Un enfant ayant des besoins particuliers a droit à une évaluation et à un plan d'intervention. Méfiez-vous d'un piège fréquent : des difficultés liées à l'apprentissage d'une nouvelle langue ou à un choc culturel sont parfois interprétées à tort comme des troubles de comportement ou d'apprentissage. Vous pouvez demander qu'une évaluation tienne compte du parcours migratoire et linguistique de votre enfant, et demander un deuxième avis si un classement vous semble injuste.

Reconnaître le profilage en milieu scolaire

Le profilage, à l'école, prend rarement la forme d'une insulte ouverte. Il se glisse plutôt dans les écarts : deux élèves font la même chose, un seul est envoyé chez la direction. Un adolescent racisé est soupçonné le premier quand quelque chose disparaît. Un enfant est décrit comme « agressif » ou « intimidant » pour des comportements qu'on trouverait anodins chez un autre. Pris isolément, chaque épisode peut sembler mineur. C'est leur accumulation qui dessine un traitement inéquitable.

Si vous percevez ce schéma, fiez-vous à votre observation, mais documentez-la. Tenez un journal : dates, faits précis, paroles rapportées, noms des personnes présentes, et surtout les cas où votre enfant a été traité différemment d'autres élèves dans une situation comparable. Ce sont ces comparaisons qui donnent du poids à une plainte.

Codes vestimentaires, cheveux et signes religieux

Une source fréquente de tension à la rentrée concerne l'apparence. Retenez un principe : un code vestimentaire doit s'appliquer de façon égale à tous les élèves. S'il vise, dans les faits, surtout certains élèves — par exemple en interdisant des coiffures associées aux cheveux afro (tresses, locs, foulards) ou en jugeant « inappropriée » une tenue qui ne l'est pas chez d'autres — il peut devenir discriminatoire. La texture et la coiffure des cheveux font partie de l'identité, et un enfant ne devrait jamais être humilié ou puni pour cela.

Sur le plan religieux, il faut distinguer deux choses. La loi québécoise sur la laïcité de l'État encadre le port de signes religieux par certains membres du personnel en position d'autorité — pas par les élèves. Vos enfants conservent le droit de porter des signes religieux à l'école, et l'établissement a une obligation d'accommodement raisonnable pour les pratiques religieuses (par exemple pour certaines fêtes ou certains besoins alimentaires), tant que cela n'impose pas de contrainte excessive. Si on vous oppose un refus, demandez-le par écrit et faites-vous accompagner : un refus mal fondé peut être contesté.

Si une situation vous préoccupe : la marche à suivre

Si une situation vous préoccupe, la marche à suivre commence toujours par le dialogue avec l'école, puis monte par étapes.

1. Parlez à la personne concernée ou à son supérieur (l'enseignant, puis la direction). Exposez le problème clairement et par écrit, et indiquez ce que vous attendez comme correctif. L'établissement dispose d'un délai pour répondre.

2. Adressez-vous au responsable du traitement des plaintes de votre centre de services scolaire si la réponse ne vous satisfait pas.

3. Saisissez le Protecteur régional de l'élève, un recours indépendant et gratuit qui vous assistera dans la rédaction écrite de votre plainte et formulera des recommandations. La loi vous protège, vous et votre enfant, contre toute représaille pour avoir porté plainte.

En parallèle — et non à la place — vous pouvez porter plainte pour discrimination à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ), qui dispose de trois ans après l'incident pour recevoir une plainte. La procédure scolaire vise à corriger la situation sur le terrain; la CDPDJ vise à faire reconnaître l'atteinte aux droits. Les deux sont complémentaires. (Voir nos guides détaillés « Profilage racial à l'école : la marche à suivre » et « Déposer une plainte à la Commission des droits de la personne ».)

Ce qu'il ne faut pas faire

Ne gardez pas vos échanges à l'oral seulement : un simple courriel récapitulatif après chaque rencontre vaut de l'or. Ne minimisez pas les signes de détresse de votre enfant (retrait, chute des résultats, refus d'aller à l'école); prenez-les au sérieux et cherchez du soutien. Ne restez pas seul face à l'institution : vous avez le droit d'être accompagné, et cela change souvent le ton des discussions. Et ne renoncez pas par découragement — chaque situation documentée compte, autant pour votre enfant que pour faire évoluer les pratiques.

Aborder l'année du bon pied

Tout ne se joue pas dans le conflit. Une rentrée solide, c'est aussi présenter votre enfant à son enseignant sous un jour positif, exprimer votre volonté de collaborer, et poser dès le départ des attentes claires. La grande majorité du personnel scolaire est de bonne foi. Connaître vos droits ne vous met pas en position d'adversaire : cela vous permet d'être un partenaire lucide, capable de reconnaître ce qui va bien comme ce qui ne va pas, et d'agir avec assurance le jour où c'est nécessaire.

LAKAY peut vous accompagner

LAKAY accompagne gratuitement et en toute confidentialité les familles immigrantes et racisées de Repentigny et de Lanaudière. Nous pouvons vous aider à préparer une rencontre avec l'école, à documenter une situation, à rédiger vos communications, à comprendre les étapes de plainte et, au besoin, à préparer un recours auprès du Protecteur de l'élève ou de la CDPDJ.

LAKAY
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par LAKAY

Comment porter plainte contre un policier au Québec?

Réponse courte : Si un policier a manqué à son devoir — abus de pouvoir, langage méprisant, force excessive, profilage — vous pouvez porter plainte par écrit au Commissaire à la déontologie policière, gratuitement, dans un délai d'un an après l'événement. Vous pouvez le faire en ligne, par la poste, en personne, ou par l'entremise d'un poste de police. Un organisme communautaire comme LAKAY peut vous aider à rédiger votre plainte. Le reste de ce guide explique quel recours choisir, comment déposer, ce qui se passe ensuite, et les erreurs à éviter.

À qui s'adresser? Trois recours différents

Avant de porter plainte, il faut savoir devant quel organisme aller, parce qu'ils ne traitent pas les mêmes choses.

1. Le Commissaire à la déontologie policière. C'est le recours principal pour un comportement fautif d'un policier. Le Commissaire applique le Code de déontologie des policiers du Québec. Il s'occupe des manquements comme l'abus d'autorité, le manque de respect, la violence injustifiée, les propos discriminatoires, les fouilles ou détentions abusives. Il couvre aussi les agents de protection de la faune, les constables spéciaux, les contrôleurs routiers et les enquêteurs de l'UPAC.

2. Le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI). Il intervient dans les cas graves : lorsqu'une personne meurt ou subit une blessure grave à l'occasion d'une intervention policière, ou lors d'une allégation d'infraction criminelle à caractère sexuel visant un policier. Dans ces situations, on ne passe pas d'abord par le Commissaire.

3. Le service de police lui-même. Si votre insatisfaction porte sur la qualité du service (par exemple un délai déraisonnable, une politique interne) plutôt que sur un manquement à la déontologie, vous devez vous adresser directement au service de police concerné.

Le reste de ce guide porte sur le recours le plus courant : la plainte en déontologie policière.

Les étapes, dans l'ordre

1. Assurez-vous que votre situation entre dans le cadre. La plainte doit viser un policier qui agissait dans l'exercice de ses fonctions et concerner un acte contraire au Code de déontologie. Vous pouvez porter plainte si vous avez été victime, ou si vous avez été témoin d'un tel acte.

2. Rassemblez vos informations. Rédigez un récit clair : la date, l'heure, le lieu, ce qui s'est passé, ce qui a été dit, le nom ou le matricule des policiers si vous les avez, le numéro d'autopatrouille, et le nom des témoins. N'attendez pas : les détails s'effacent vite de la mémoire.

3. Rédigez la plainte par écrit. La plainte doit obligatoirement être formulée par écrit. Vous avez plusieurs options :

   • remplir le formulaire en ligne directement sur le site du Commissaire;
   • télécharger le formulaire PDF, l'imprimer et le remplir;
   • prendre un rendez-vous téléphonique pour la remplir avec un membre du personnel, ou la déposer oralement dans certaines situations.

4. Déposez la plainte. Vous pouvez la transmettre :

   • directement au Commissaire (en ligne, par la poste, ou en personne à ses bureaux de Québec ou de Montréal);
   • par l'entremise de n'importe quel poste de police, d'un bureau de contrôle routier ou d'un centre de service de la SAAQ, qui doit alors la transmettre au Commissaire dans les cinq jours.

   Il est généralement préférable de déposer directement auprès du Commissaire.

5. Le Commissaire examine votre plainte. Il décide s'il la retient. Selon la nature du dossier, il peut proposer la conciliation entre vous et le policier, ouvrir une enquête, ou rejeter la plainte en vous expliquant pourquoi.

6. Suivi et décision. Si votre plainte est rejetée, le Commissaire vous transmet un résumé du rapport et vous informe de votre droit de demander une révision devant le Tribunal administratif de déontologie policière. Si la situation le justifie, il peut citer le policier devant ce tribunal, ou transmettre le dossier au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) lorsqu'une infraction criminelle est en cause.

Conciliation ou enquête : à quoi s'attendre

Une fois votre plainte retenue, le Commissaire choisit généralement entre deux voies. La conciliation est une rencontre encadrée entre vous et le policier, animée par un conciliateur neutre, dans le but de trouver une entente. Elle est souvent proposée pour les manquements de moindre gravité. Vous n'êtes pas obligé d'accepter une entente qui ne vous convient pas, et la conciliation reste confidentielle. L'enquête, elle, est privilégiée pour les situations plus graves : le Commissaire recueille les témoignages et la preuve, puis décide s'il cite le policier devant le Tribunal administratif de déontologie policière.

Il est normal que le processus prenne du temps et qu'on vous demande des précisions en cours de route. Gardez une copie de tout ce que vous envoyez et notez les dates de vos échanges avec le Commissaire. Si vous changez d'adresse ou de numéro pendant le traitement, avisez-les pour ne pas manquer une communication importante.

Les délais et les documents nécessaires

• Délai pour déposer : un an à compter de la date de l'événement, ou de la date où vous avez pris connaissance qu'il s'agissait d'un motif de plainte. Ne dépassez pas ce délai.
• Si votre plainte passe par un poste de police : celui-ci a cinq jours pour en transmettre copie au Commissaire.
• Documents et éléments utiles à joindre ou à conserver :
  • votre récit écrit, le plus précis possible;
  • tout constat d'infraction ou document remis par les policiers;
  • vos photos, vidéos ou enregistrements;
  • un rapport médical si vous avez été blessé;
  • les coordonnées des témoins;
  • le nom ou le matricule des policiers et le numéro d'autopatrouille, si vous les avez (pas indispensables pour porter plainte, mais utiles).

Coordonnées du Commissaire à la déontologie policière

• Montréal : 514 864-1784
• Québec : 418 643-7897
• Sans frais (autres régions) : 1 877 237-7897
• Courriel : deontologie-policiere.quebec@comdp.gouv.qc.ca
• Site web et formulaires : deontologie-policiere.gouv.qc.ca

Le personnel est disponible du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30.

Ce qu'il ne faut pas faire

• Ne laissez pas filer le délai d'un an. C'est l'erreur la plus fréquente et la plus dommageable. Une plainte déposée trop tard peut être refusée.
• Ne déposez pas une plainte vague. « Le policier a été désagréable » sans détails est difficile à traiter. Soyez précis sur les faits, les dates et les paroles.
• Ne détruisez aucune preuve et ne modifiez pas vos enregistrements ou vos notes.
• Ne vous adressez pas au mauvais organisme. Une plainte sur la qualité du service envoyée au Commissaire, ou un cas de blessure grave qui devrait aller au BEI, risque d'être redirigé et de perdre du temps. En cas de doute, faites-vous accompagner.
• N'abandonnez pas parce que le processus semble intimidant. Vous n'êtes pas obligé de tout faire seul : le personnel du Commissaire peut vous aider à rédiger, et un organisme communautaire aussi.
• Si vous faites face à des accusations criminelles en lien avec l'événement, parlez à un avocat avant de déposer votre plainte, pour coordonner les deux démarches.

LAKAY peut vous accompagner

Porter plainte contre un policier peut sembler lourd, surtout quand on se sent isolé ou qu'on craint des représailles. LAKAY accompagne gratuitement et en toute confidentialité les personnes immigrantes et racisées de Repentigny et de Lanaudière. Nous pouvons vous aider à mettre les faits par écrit, à choisir le bon recours, à remplir le formulaire, et à vous orienter vers un avocat au besoin. La loi vous protège contre les représailles pour avoir porté plainte.

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Téléphone : 514 532-0484
Site web : lakaymedia.org
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