Réponse courte : Si vous avez été victime de discrimination, de harcèlement discriminatoire ou d’exploitation, vous pouvez porter plainte gratuitement à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ). Vous avez trois ans après l’incident pour le faire. La plainte se dépose par écrit, au moyen du formulaire en ligne, et vous pouvez la faire vous-même ou demander à un organisme comme LAKAY de vous aider. Le reste de ce guide explique ce que la Commission peut traiter, comment déposer, ce qui se passe ensuite, les délais et les erreurs à éviter.

Ce que la CDPDJ peut traiter

La CDPDJ veille au respect de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle peut intervenir lorsque vous êtes traité de façon discriminatoire dans un domaine couvert par la Charte, comme l’emploi, le logement, ou l’accès à des biens et services offerts au public (commerces, transports, services gouvernementaux, écoles).

Pour qu’il y ait discrimination au sens de la Charte, le traitement injuste doit être lié à un motif interdit : la race, la couleur, l’origine ethnique ou nationale, la religion, le sexe, l’identité ou l’expression de genre, la grossesse, l’orientation sexuelle, l’état civil, l’âge, les convictions politiques, la langue, la condition sociale ou le handicap.

Quelques exemples concrets : un employeur qui refuse de vous embaucher ou qui vous congédie à cause de votre origine; un propriétaire qui refuse de vous louer un logement à cause de votre nom ou de votre couleur de peau; un commerce ou un service public qui vous traite différemment; ou du harcèlement discriminatoire répété.

La CDPDJ protège aussi les droits des enfants et des adolescents pris en charge par la protection de la jeunesse — mais cela relève d’un processus distinct.

Les étapes, dans l’ordre

  1. Vérifiez que votre situation entre dans le cadre. Demandez-vous : y a-t-il eu un traitement défavorable? Est-il lié à l’un des motifs interdits par la Charte? S’est-il produit dans un domaine couvert (emploi, logement, services au public)? Si oui, vous êtes probablement au bon endroit. En cas de doute, un membre du personnel de la Commission — ou un organisme d’accompagnement — peut vous aider à y voir clair.

  2. Rassemblez vos preuves et votre récit. Notez les faits en ordre : dates, lieux, personnes impliquées, ce qui a été dit et fait. Conservez tout document utile (courriels, messages, contrats, avis, annonces de logement ou d’emploi, noms de témoins).

  3. Remplissez le formulaire de plainte. La plainte doit être faite par écrit, au moyen du formulaire en ligne de la Commission. Vous pouvez la déposer vous-même, ou demander à un organisme de défense des droits de le faire pour vous. Un membre du personnel de la Commission peut aussi vous aider à la formuler.

  4. La Commission analyse la recevabilité. Elle vérifie que la plainte relève bien de sa compétence et respecte le délai.

  5. L’enquête. La Commission mène une enquête impartiale (non contradictoire) : elle recueille votre version, celle de la partie visée, et les éléments de preuve. Elle peut proposer un règlement à l’amiable entre les parties (médiation).

  6. La décision. Si la Commission juge la plainte fondée, elle peut proposer des mesures de réparation. Si ces mesures ne sont pas mises en œuvre, elle peut porter le dossier devant le Tribunal des droits de la personne, qui a le pouvoir de rendre une décision exécutoire. Dans les dossiers de profilage racial, la Commission privilégie de saisir ce tribunal sur le fond, même sans la collaboration de la partie visée à l’étape de l’enquête.

Les délais et les documents nécessaires

  • Délai pour déposer : trois ans à compter de l’incident. Passé ce délai, la plainte peut être refusée.
  • Délai de traitement : en moyenne 15 mois pour une plainte de discrimination, de harcèlement ou d’exploitation. C’est un recours utile, mais qui demande de la patience; documentez bien votre dossier dès le départ.
  • Documents et éléments à préparer :
    • un récit écrit, clair et chronologique;
    • les courriels, textos, lettres ou messages pertinents;
    • les contrats, avis, bulletins de paie, annonces de logement ou d’emploi;
    • toute preuve d’un traitement différent (par exemple, un logement dit « loué » à vous et « disponible » à une autre personne);
    • le nom et les coordonnées des témoins;
    • un rapport médical ou psychologique si la situation a eu des conséquences sur votre santé.

Quelles réparations pouvez-vous obtenir?

Si votre plainte est jugée fondée, la Commission — ou le Tribunal des droits de la personne — peut demander différentes mesures selon la situation. Cela peut inclure la cessation du comportement discriminatoire, l’obligation pour l’auteur de poser un geste concret (par exemple vous offrir le logement ou l’emploi refusé, ou modifier une pratique), le versement d’une indemnité pour le préjudice moral et matériel subi, et parfois des dommages punitifs lorsque l’atteinte aux droits est intentionnelle.

L’objectif n’est pas seulement de vous dédommager : c’est aussi de faire cesser une pratique discriminatoire et, dans certains cas, de faire reconnaître un problème plus large. Les décisions rendues dans des dossiers de profilage ou de discrimination contribuent à faire évoluer les pratiques des employeurs, des propriétaires et des institutions. Votre démarche peut donc avoir une portée qui dépasse votre situation personnelle.

Il faut toutefois garder des attentes réalistes sur les délais et sur le fait qu’une plainte doit être appuyée par une preuve. C’est pourquoi la qualité de votre dossier, dès le départ, fait une grande différence — et pourquoi il vaut la peine de se faire accompagner.

Comment joindre la CDPDJ

  • Formulaire de plainte et information : cdpdj.qc.ca
  • La Commission offre un service de transmission sécurisée de documents et une foire aux questions détaillée sur son site.
  • Une personne de la Commission peut vous aider à formuler votre plainte.

Ce qu’il ne faut pas faire

  • Ne dépassez pas le délai de trois ans. C’est la première chose à vérifier. Un dossier solide déposé trop tard ne servira à rien.
  • Ne comptez pas seulement sur votre mémoire. Écrivez tout rapidement, pendant que les détails sont frais. Un dossier bien documenté dès le départ pèse lourd, surtout que l’enquête peut s’étirer sur plus d’un an.
  • Ne confondez pas les recours. La CDPDJ traite la discrimination fondée sur un motif interdit. Un simple différend contractuel, un litige de consommation ou un conflit de travail sans lien avec un motif interdit relève d’autres instances. En cas de doute, faites-vous accompagner.
  • N’abandonnez pas devant la longueur du processus. Le délai moyen de 15 mois en décourage plusieurs. Vous pouvez, en parallèle, exercer d’autres recours plus rapides (par exemple la procédure scolaire pour un cas à l’école, ou une plainte en déontologie pour un cas policier).
  • Ne restez pas seul avec le sentiment que « ça ne donnera rien ». Chaque plainte documentée compte, autant pour votre dossier que pour faire reconnaître un problème systémique.

LAKAY peut vous accompagner

La CDPDJ permet à un organisme de défense des droits de porter plainte pour vous — et c’est exactement le genre d’accompagnement que LAKAY peut offrir. Nous accompagnons gratuitement et en toute confidentialité les personnes immigrantes et racisées de Repentigny et de Lanaudière. Nous pouvons vous aider à évaluer si votre situation relève de la Commission, à monter un dossier solide, à remplir le formulaire, et à vous soutenir tout au long du processus.

LAKAY
818, rue Notre-Dame, bureau 202, Repentigny (Québec)
Téléphone : 514 532-0484
Site web : lakaymedia.org
Facebook : facebook.com/lakayrepentigny

Demandez notre service d’accompagnement aux droits.

Ce guide fournit de l’information générale sur le droit en vigueur au Québec. Il ne remplace pas un avis juridique adapté à votre situation. Pour des conseils sur un dossier précis, consultez un avocat ou communiquez avec LAKAY.