Réponse courte : Si un policier a manqué à son devoir — abus de pouvoir, langage méprisant, force excessive, profilage — vous pouvez porter plainte par écrit au Commissaire à la déontologie policière, gratuitement, dans un délai d’un an après l’événement. Vous pouvez le faire en ligne, par la poste, en personne, ou par l’entremise d’un poste de police. Un organisme communautaire comme LAKAY peut vous aider à rédiger votre plainte. Le reste de ce guide explique quel recours choisir, comment déposer, ce qui se passe ensuite, et les erreurs à éviter.

À qui s’adresser? Trois recours différents

Avant de porter plainte, il faut savoir devant quel organisme aller, parce qu’ils ne traitent pas les mêmes choses.

1. Le Commissaire à la déontologie policière. C’est le recours principal pour un comportement fautif d’un policier. Le Commissaire applique le Code de déontologie des policiers du Québec. Il s’occupe des manquements comme l’abus d’autorité, le manque de respect, la violence injustifiée, les propos discriminatoires, les fouilles ou détentions abusives. Il couvre aussi les agents de protection de la faune, les constables spéciaux, les contrôleurs routiers et les enquêteurs de l’UPAC.

2. Le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI). Il intervient dans les cas graves : lorsqu’une personne meurt ou subit une blessure grave à l’occasion d’une intervention policière, ou lors d’une allégation d’infraction criminelle à caractère sexuel visant un policier. Dans ces situations, on ne passe pas d’abord par le Commissaire.

3. Le service de police lui-même. Si votre insatisfaction porte sur la qualité du service (par exemple un délai déraisonnable, une politique interne) plutôt que sur un manquement à la déontologie, vous devez vous adresser directement au service de police concerné.

Le reste de ce guide porte sur le recours le plus courant : la plainte en déontologie policière.

Les étapes, dans l’ordre

  1. Assurez-vous que votre situation entre dans le cadre. La plainte doit viser un policier qui agissait dans l’exercice de ses fonctions et concerner un acte contraire au Code de déontologie. Vous pouvez porter plainte si vous avez été victime, ou si vous avez été témoin d’un tel acte.

  2. Rassemblez vos informations. Rédigez un récit clair : la date, l’heure, le lieu, ce qui s’est passé, ce qui a été dit, le nom ou le matricule des policiers si vous les avez, le numéro d’autopatrouille, et le nom des témoins. N’attendez pas : les détails s’effacent vite de la mémoire.

  3. Rédigez la plainte par écrit. La plainte doit obligatoirement être formulée par écrit. Vous avez plusieurs options :

    • remplir le formulaire en ligne directement sur le site du Commissaire;
    • télécharger le formulaire PDF, l’imprimer et le remplir;
    • prendre un rendez-vous téléphonique pour la remplir avec un membre du personnel, ou la déposer oralement dans certaines situations.

  4. Déposez la plainte. Vous pouvez la transmettre :

    • directement au Commissaire (en ligne, par la poste, ou en personne à ses bureaux de Québec ou de Montréal);
    • par l’entremise de n’importe quel poste de police, d’un bureau de contrôle routier ou d’un centre de service de la SAAQ, qui doit alors la transmettre au Commissaire dans les cinq jours.

    Il est généralement préférable de déposer directement auprès du Commissaire.

  5. Le Commissaire examine votre plainte. Il décide s’il la retient. Selon la nature du dossier, il peut proposer la conciliation entre vous et le policier, ouvrir une enquête, ou rejeter la plainte en vous expliquant pourquoi.

  6. Suivi et décision. Si votre plainte est rejetée, le Commissaire vous transmet un résumé du rapport et vous informe de votre droit de demander une révision devant le Tribunal administratif de déontologie policière. Si la situation le justifie, il peut citer le policier devant ce tribunal, ou transmettre le dossier au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) lorsqu’une infraction criminelle est en cause.

Conciliation ou enquête : à quoi s’attendre

Une fois votre plainte retenue, le Commissaire choisit généralement entre deux voies. La conciliation est une rencontre encadrée entre vous et le policier, animée par un conciliateur neutre, dans le but de trouver une entente. Elle est souvent proposée pour les manquements de moindre gravité. Vous n’êtes pas obligé d’accepter une entente qui ne vous convient pas, et la conciliation reste confidentielle. L’enquête, elle, est privilégiée pour les situations plus graves : le Commissaire recueille les témoignages et la preuve, puis décide s’il cite le policier devant le Tribunal administratif de déontologie policière.

Il est normal que le processus prenne du temps et qu’on vous demande des précisions en cours de route. Gardez une copie de tout ce que vous envoyez et notez les dates de vos échanges avec le Commissaire. Si vous changez d’adresse ou de numéro pendant le traitement, avisez-les pour ne pas manquer une communication importante.

Les délais et les documents nécessaires

  • Délai pour déposer : un an à compter de la date de l’événement, ou de la date où vous avez pris connaissance qu’il s’agissait d’un motif de plainte. Ne dépassez pas ce délai.
  • Si votre plainte passe par un poste de police : celui-ci a cinq jours pour en transmettre copie au Commissaire.
  • Documents et éléments utiles à joindre ou à conserver :
    • votre récit écrit, le plus précis possible;
    • tout constat d’infraction ou document remis par les policiers;
    • vos photos, vidéos ou enregistrements;
    • un rapport médical si vous avez été blessé;
    • les coordonnées des témoins;
    • le nom ou le matricule des policiers et le numéro d’autopatrouille, si vous les avez (pas indispensables pour porter plainte, mais utiles).

Coordonnées du Commissaire à la déontologie policière

  • Montréal : 514 864-1784
  • Québec : 418 643-7897
  • Sans frais (autres régions) : 1 877 237-7897
  • Courriel : deontologie-policiere.quebec@comdp.gouv.qc.ca
  • Site web et formulaires : deontologie-policiere.gouv.qc.ca

Le personnel est disponible du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30.

Ce qu’il ne faut pas faire

  • Ne laissez pas filer le délai d’un an. C’est l’erreur la plus fréquente et la plus dommageable. Une plainte déposée trop tard peut être refusée.
  • Ne déposez pas une plainte vague. « Le policier a été désagréable » sans détails est difficile à traiter. Soyez précis sur les faits, les dates et les paroles.
  • Ne détruisez aucune preuve et ne modifiez pas vos enregistrements ou vos notes.
  • Ne vous adressez pas au mauvais organisme. Une plainte sur la qualité du service envoyée au Commissaire, ou un cas de blessure grave qui devrait aller au BEI, risque d’être redirigé et de perdre du temps. En cas de doute, faites-vous accompagner.
  • N’abandonnez pas parce que le processus semble intimidant. Vous n’êtes pas obligé de tout faire seul : le personnel du Commissaire peut vous aider à rédiger, et un organisme communautaire aussi.
  • Si vous faites face à des accusations criminelles en lien avec l’événement, parlez à un avocat avant de déposer votre plainte, pour coordonner les deux démarches.

LAKAY peut vous accompagner

Porter plainte contre un policier peut sembler lourd, surtout quand on se sent isolé ou qu’on craint des représailles. LAKAY accompagne gratuitement et en toute confidentialité les personnes immigrantes et racisées de Repentigny et de Lanaudière. Nous pouvons vous aider à mettre les faits par écrit, à choisir le bon recours, à remplir le formulaire, et à vous orienter vers un avocat au besoin. La loi vous protège contre les représailles pour avoir porté plainte.

LAKAY
818, rue Notre-Dame, bureau 202, Repentigny (Québec)
Téléphone : 514 532-0484
Site web : lakaymedia.org
Facebook : facebook.com/lakayrepentigny

Demandez notre service d’accompagnement aux droits.

Ce guide fournit de l’information générale sur le droit en vigueur au Québec. Il ne remplace pas un avis juridique adapté à votre situation. Pour des conseils sur un dossier précis, consultez un avocat ou communiquez avec LAKAY.