Short answer: Au Québec, un propriétaire n’a pas le droit de refuser de vous louer un logement, ni de vous imposer des conditions différentes, à cause de votre race, de votre couleur, de votre origine ethnique ou nationale, de votre religion, de votre langue, de votre âge, de votre condition sociale ou d’un autre motif protégé par la Charter of Human Rights and Freedoms. Si cela vous arrive, notez tout le plus vite possible et déposez une plainte gratuite à la Commission for Human Rights and Youth Rights (CDPDJ). LAKAY peut vous accompagner.

Ce que la loi interdit

La Charte québécoise interdit la discrimination dans l’accès au logement et pendant toute la durée du bail. Les motifs protégés sont notamment : la race et la couleur, l’origine ethnique ou nationale, la religion, la langue, le sexe, l’identité ou l’expression de genre, la grossesse, l’orientation sexuelle, l’état civil, l’âge, les convictions politiques, la condition sociale et le handicap.

Le Code civil du Québec ajoute qu’un propriétaire ne peut pas refuser de louer seulement parce que vous avez des enfants, sauf si la taille du logement le justifie vraiment.

Exemples de situations discriminatoires :

  • on vous dit au téléphone que le logement est disponible, puis qu’il est « déjà loué » quand on vous voit ou qu’on entend votre nom;
  • on vous demande un dépôt, un endosseur ou des documents qu’on n’exige pas des autres candidats;
  • on refuse votre candidature parce que vous recevez de l’aide sociale ou des prestations, alors que vous avez la capacité de payer;
  • on vous traite différemment pendant le bail (réparations refusées, remarques, harcèlement) à cause de votre origine.

Ce qu’un propriétaire a le droit de vérifier

Un propriétaire peut évaluer votre capacité à payer le loyer et vos antécédents de locataire (par exemple des loyers impayés). Ce qui compte, c’est la capacité réelle de payer : être sans emploi ou recevoir l’aide sociale ne veut pas dire, à lui seul, qu’on ne peut pas payer. Un refus fondé uniquement sur ce motif peut être discriminatoire.

The steps, in order

  1. Notez tout, tout de suite. La date et l’heure, l’adresse du logement, le loyer annoncé, le nom et le numéro de la personne à qui vous avez parlé, la raison du refus et les mots exacts utilisés.
  2. Gardez les preuves. Faites une capture d’écran de l’annonce (Marketplace, Kijiji, site d’agence) et de vos messages. Conservez les courriels et les textos.
  3. Vérifiez si le logement est encore offert. Si on vous a dit que le logement était loué, une personne de confiance peut appeler ou écrire à son tour. Si on lui répond qu’il est disponible, notez-le : c’est une preuve importante.
  4. Allez accompagné si possible. Une personne qui vous accompagne à une visite peut ensuite témoigner de ce qui a été dit.
  5. Déposez une plainte à la CDPDJ. La plainte se fait par écrit, en ligne, et elle est gratuite. Un organisme comme LAKAY peut vous aider à la rédiger ou la déposer avec vous.

Ce qui se passe ensuite

Si la plainte est recevable, la Commission enquête et encourage d’abord un règlement entre les parties (médiation). Elle peut proposer des mesures de réparation, comme une compensation financière ou un changement de pratique. Si le propriétaire refuse, le dossier peut être porté devant le Human Rights Tribunal, qui peut ordonner le paiement de dommages. Des propriétaires ont déjà été condamnés à payer plusieurs milliers de dollars pour avoir refusé des locataires de façon discriminatoire.

Pour un refus fondé uniquement sur la présence d’enfants, un recours est aussi possible devant le Tribunal administratif du logement (TAL).

Les délais

Agissez rapidement. La plainte à la CDPDJ doit en général être déposée dans les trois ans suivant les faits, mais plus vous attendez, plus les preuves sont difficiles à rassembler. Le traitement d’une plainte peut prendre plusieurs mois.

What not to do

  • Ne supprimez pas les messages, même s’ils vous blessent : ce sont vos preuves.
  • Ne comptez pas seulement sur votre mémoire : écrivez le récit le jour même.
  • Ne restez pas seul. Un refus discriminatoire n’est jamais un cas isolé : votre plainte aide aussi les prochaines personnes.

LAKAY can assist you

LAKAY accompagne gratuitement et en toute confidentialité les personnes racisées et immigrantes de Repentigny et de Lanaudière qui vivent de la discrimination, y compris dans la recherche d’un logement. Nous pouvons vous aider à documenter la situation, à remplir la plainte et à vous préparer aux étapes suivantes.

Contact us for help • Telephone: 514-532-0484 • 818 Notre-Dame Street, Suite 202, Repentigny

See also: How to file a complaint with the Human Rights Commission?

Sources : Charte des droits et libertés de la personne (Québec); Éducaloi, « Logement : la discrimination est interdite »; Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Ce guide fournit de l’information générale et ne remplace pas un avis juridique. Pour une situation précise, consultez un avocat ou communiquez avec LAKAY.