Réponse courte : Vous avez le droit de garder le silence en tout temps. La seule fois où vous devez vous identifier (nom, adresse, date de naissance), c’est si vous êtes en état d’arrestation, en détention, si vous recevez un constat d’infraction, ou si vous êtes au volant d’un véhicule. Vous avez aussi le droit de savoir pourquoi la police intervient, le droit de parler à un avocat si vous êtes détenu ou arrêté, et le droit de filmer l’intervention en gardant vos distances. Le reste de ce guide explique comment reconnaître chaque situation et comment réagir calmement pour protéger vos droits.

Trois situations différentes, trois séries de droits

Au Québec, une intervention policière ne veut pas toujours dire la même chose. Il est important de savoir dans quelle situation vous vous trouvez, parce que vos obligations changent.

1. L’interpellation (« street check »). C’est quand un policier vous aborde dans la rue pour vous poser des questions, sans que vous soyez soupçonné d’une infraction précise. En droit, l’interpellation n’existe pas vraiment : le policier n’a pas de pouvoir légal de vous forcer à répondre. Vous pouvez refuser de dire où vous allez, d’où vous venez, ce que vous faites ou avec qui. Vous pouvez aussi demander : « Suis-je libre de partir? » Si la réponse est oui, vous pouvez partir. Important : au Québec, un policier n’a pas l’obligation de vous informer que vous avez le droit de ne pas vous identifier et de quitter les lieux. C’est à vous de le savoir.

2. L’interception routière. C’est quand un policier demande à un automobiliste d’immobiliser son véhicule. Si vous conduisez, vous devez fournir votre permis de conduire, la preuve d’assurance et le certificat d’immatriculation. Vous devez aussi vous identifier. Les passagers, eux, ne sont pas dans la même situation qu’un conducteur : ils conservent le droit de garder le silence, sauf s’ils sont eux-mêmes détenus ou arrêtés.

3. La détention et l’arrestation. Vous êtes en détention si la police intervient auprès de vous et que vous n’êtes plus libre de partir, même sans être formellement arrêté. Vous êtes en état d’arrestation si la police croit que vous avez commis une infraction — et dans ce cas, on doit vous le dire clairement. Ce sont les situations où vous avez le plus de droits, décrits plus bas.

Où en est le droit sur les interceptions « sans motif »?

Un mot sur une question d’actualité, parce que beaucoup de gens en entendent parler. L’article 636 du Code de la sécurité routière permettait aux policiers d’intercepter n’importe quel automobiliste sans aucun motif. En 2022, la Cour supérieure du Québec a jugé que ce pouvoir favorisait le profilage racial des conducteurs noirs et violait la Charte canadienne des droits et libertés. La Cour d’appel a confirmé cette décision en 2024.

Le gouvernement du Québec a porté la cause en Cour suprême du Canada, qui a accepté de l’entendre en mai 2025. En attendant le jugement final, une suspension partielle est en vigueur : les policiers peuvent encore procéder à des interceptions aléatoires, mais uniquement pour vérifier la sobriété au volant (alcool, drogue) et pour les contrôles de transport de personnes et de marchandises. Autrement dit, le débat n’est pas terminé. Ce qui ne change pas, peu importe l’issue : vos droits fondamentaux lors d’une intervention restent les mêmes, et le profilage racial demeure interdit.

Les étapes : comment réagir, dans l’ordre

  1. Restez calme et gardez vos mains visibles. La première minute donne le ton. Évitez les gestes brusques, surtout la nuit ou dans un véhicule. Ce n’est pas une question de soumission, mais de sécurité pour éviter que la situation dégénère.

  2. Demandez dans quelle situation vous êtes. Posez la question simplement : « Est-ce que je suis en état d’arrestation ou en détention? » et « Suis-je libre de partir? » La réponse détermine vos obligations. Si vous êtes libre de partir et qu’on ne vous soupçonne de rien, vous pouvez mettre fin à l’échange poliment.

  3. Identifiez-vous seulement si la loi l’exige. Vous devez donner votre nom, votre adresse et votre date de naissance dans quatre cas : arrestation, détention, remise d’un constat d’infraction, ou conduite d’un véhicule. En dehors de ces cas, s’identifier reste votre choix.

  4. Exercez votre droit au silence. Vous n’avez pas à vous expliquer, à vous justifier ou à répondre aux questions sur vos allées et venues. Vous pouvez dire : « Je vais garder le silence » et « Je veux parler à un avocat. » Ce n’est pas un aveu de culpabilité; c’est un droit protégé par la Charte.

  5. Si vous êtes détenu ou arrêté, demandez un avocat immédiatement. C’est un droit fondamental. La police doit vous laisser communiquer avec un avocat et vous expliquer, en langage clair, pourquoi vous êtes détenu ou arrêté. Vous pouvez recourir à l’aide juridique gratuite si vous êtes admissible.

  6. Notez et documentez. Demandez le nom ou le numéro de matricule des policiers (ce n’est pas obligatoire pour eux de le fournir, mais c’est utile). Vous avez le droit de filmer ou d’enregistrer l’intervention, à condition de garder une distance suffisante pour ne pas nuire au travail policier — sinon, on pourrait vous accuser d’entrave.

  7. Après l’intervention, écrivez tout. Dès que possible, notez la date, l’heure, le lieu, le numéro d’autopatrouille, la description des policiers, ce qui a été dit et fait, et le nom des témoins. Cette mémoire écrite est précieuse si vous décidez de porter plainte.

Les délais et les documents à conserver

  • Sur le coup : ayez votre permis, votre immatriculation et votre preuve d’assurance accessibles si vous conduisez.
  • Après : conservez tout constat d’infraction, tout document remis par les policiers, vos notes personnelles, vos vidéos ou photos, et les coordonnées des témoins.
  • Pour une plainte en déontologie policière : vous avez un an à partir de l’événement (ou du moment où vous apprenez qu’il y a eu un manquement) pour déposer votre plainte. Voir notre guide « Porter plainte contre un policier au Québec ».
  • Pour une plainte de profilage racial à la Commission des droits de la personne : vous avez trois ans à partir de l’incident. Voir notre guide sur la CDPDJ.
  • Pour contester un constat d’infraction : le délai est habituellement indiqué sur le constat lui-même. Ne le laissez pas passer.

Ce qu’il ne faut pas faire

  • Ne mentez pas et ne donnez pas de fausse identité. Garder le silence est un droit; mentir peut devenir une infraction.
  • Ne résistez pas physiquement, même si vous croyez l’intervention injuste. Le bon moment pour contester, c’est après, par une plainte ou devant un tribunal — pas sur place. La résistance peut entraîner des accusations supplémentaires.
  • Ne consentez pas à une fouille par simple réflexe. La police peut vous fouiller dans certaines situations, même sans arrestation. Mais vous n’êtes pas obligé de consentir à une fouille qui n’est pas justifiée. Vous pouvez dire calmement : « Je ne consens pas à cette fouille. » Ne bloquez pas physiquement le policier pour autant.
  • Ne discutez pas votre cause sur le bord de la route. N’essayez pas d’argumenter le droit ou de convaincre le policier qu’il a tort. Notez plutôt ce qui se passe.
  • N’effacez pas vos enregistrements. Vos vidéos peuvent devenir votre meilleure preuve.
  • Ne restez pas seul avec un sentiment d’injustice. Si vous croyez avoir été ciblé à cause de votre origine ou de votre couleur de peau, ce n’est pas « dans votre tête » — le profilage racial est reconnu par les tribunaux québécois. Parlez-en et faites-vous accompagner.

LAKAY peut vous accompagner

Vous n’avez pas à traverser cela seul. LAKAY offre un accompagnement gratuit et confidentiel aux personnes immigrantes et racisées de Repentigny et de la région de Lanaudière. Nous pouvons vous aider à mettre par écrit ce qui s’est passé, à comprendre vos recours et, si vous le souhaitez, à préparer une plainte ou à vous orienter vers les bonnes ressources juridiques.

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Ce guide fournit de l’information générale sur le droit en vigueur au Québec. Il ne remplace pas un avis juridique adapté à votre situation. Pour des conseils sur un dossier précis, consultez un avocat ou communiquez avec LAKAY, qui pourra vous orienter.